Conditions générales de vente

En vigueur au 02/11/2026

1. Documents contractuels

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations décrites dans le devis qu'elles accompagnent. Le devis et ses modalités constituent les conditions particulières ; ensemble, ils forment le « contrat ». Les conditions particulières prévalent sur les présentes, et le contrat sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client et les mentions de ses bons de commande, sauf accord écrit contraire visant expressément la clause écartée. Le devis est accepté par signature, manuscrite ou électronique, ou par un bon de commande du Client y faisant référence, qui vaut acceptation du devis et des présentes. Toute modification fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit par le représentant du Client défini à l'article 3, y compris par courriel. Les écrits prévus au contrat sont valablement adressés par courriel aux adresses figurant au devis ou communiquées par écrit, notamment lors de la signature ; les mises en demeure et la notification de fin de prestation sont en outre adressées par lettre recommandée, y compris électronique. Sauf mention contraire, les délais s'entendent en jours calendaires.

2. Périmètre

Le périmètre est défini par les sources, les pages livrées et les indicateurs et règles énumérés au devis. Un écart entre les livrables et ce périmètre est corrigé sans frais dans les conditions de l'article 5. Les ajustements de présentation (libellés, mise en forme, filtres) sont inclus dans les conditions de l'article 6. L'ajout d'une source, d'une page ou d'un indicateur, ou la modification d'une règle après sa validation, relève d'un avenant, accepté avant réalisation.

3. Rôles et collaboration

Le signataire du devis, ou celui du bon de commande, ou toute personne habilitée que le Client désigne par écrit à sa place, représente le Client pour le contrat : il accepte les avenants et notifie la fin anticipée. Les mises en demeure lui sont adressées ou, à défaut d'adresse connue, au siège social du Client. L'interlocuteur opérationnel est le destinataire du devis, sauf désignation d'une autre personne au devis ou par écrit ; il fournit les accès, répond aux questions et valide les livrables, et sa validation engage le Client, sans pouvoir modifier le prix ni accepter d'avenant. Le Client peut le remplacer à tout moment par écrit. Le calendrier est fixé par écrit au démarrage ; la durée indiquée en tête du devis est indicative. Le Client fournit dans les délais convenus les accès, données et validations nécessaires ; tout retard de sa part décale d'autant le calendrier, sous réserve de l'article 4. La prestation est réalisée à distance ; les déplacements demandés par le Client sont refacturés au réel, sur accord préalable.

4. Environnement et publication

Le Client fournit l'environnement de publication (espace de travail, licences de ses utilisateurs, passerelle si nécessaire) et les accès aux sources. Datafuji y publie les livrables et planifie l'actualisation dès que cet environnement le permet. Si l'environnement n'est pas disponible à la date de livraison, la livraison est réputée faite par la remise du fichier source Power BI (PBIX ou PBIP) et de sa documentation, l'actualisation étant vérifiée dans Power BI Desktop. Cette indisponibilité ne suspend ni les délais ni la recette. Si l'environnement devient disponible dans les trente jours suivant la recette, Datafuji réalise la publication sans supplément ; au-delà, elle relève d'un avenant.

5. Livraison et recette

La recette d'un lot est son acceptation, expresse ou tacite. Chaque lot est livré, seul ou avec d'autres lots, par un courriel adressé à l'interlocuteur opérationnel, accompagné d'un procès-verbal de recette. Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter du lendemain de ce courriel pour accepter chaque lot, par retour de courriel ou signature du procès-verbal, ou formuler des réserves. Une réserve est écrite et motivée ; elle désigne un écart entre un livrable et le périmètre. Une demande d'évolution n'est pas une réserve et relève de l'article 2. Une réserve mineure, qui n'empêche pas l'utilisation du lot, n'en suspend pas la recette ; elle est levée lors de la livraison suivante. Datafuji corrige les écarts signalés et livre à nouveau le lot ; le Client dispose alors de cinq jours ouvrés, dans les mêmes conditions. Si un écart persiste après deux livraisons correctives, les parties conviennent ensemble d'une solution, et Datafuji reste tenue de le corriger. À défaut de réserve dans le délai applicable, le lot est réputé accepté. L'utilisation d'un livrable en production par le Client vaut recette du lot concerné. Les anomalies reproductibles, signalées par écrit dans les trente jours suivant la recette, sont corrigées sans frais, sauf si elles résultent d'une modification du Client ou d'un changement de ses sources. Une anomalie est un dysfonctionnement ou un écart au périmètre ; une demande d'évolution relève de l'article 2.

6. Engagements de service

Les engagements « Inclus dans le forfait » s'exercent pendant la prestation et, pour la garantie et la passation, dans les trente jours suivant la recette, de bonne foi et dans les limites suivantes. Le point hebdomadaire, d'une heure au plus, est réservé par le Client sur l'agenda en ligne indiqué au devis, où Datafuji ouvre au moins deux créneaux par semaine ouvrée ; il n'est ni cumulable ni reportable, d'autres échanges peuvent être convenus ponctuellement. Ces engagements sont assurés hors absences de Datafuji annoncées deux semaines à l'avance, dont le calendrier tient compte. Les ajustements de présentation sont formulés pendant la recette du lot, regroupés en un retour écrit par cycle ; ils ne constituent pas des réserves et ne suspendent pas la recette ; ils n'incluent ni ajout de source, de page ou d'indicateur, ni modification d'une règle validée, qui relèvent de l'article 2. La documentation et le code source sont remis avec les livrables, sans les données du Client. La passation, d'une heure à distance, est demandée dans les trente jours suivant la recette du dernier lot. Les demandes qui excèdent ces limites ne sont pas dues au titre du forfait et peuvent faire l'objet d'un avenant.

7. Prix et facturation

Le prix de chaque lot est forfaitaire et ferme. Chaque lot est facturé à sa recette. Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement, sans escompte. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, complétée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Si une mise en demeure visant le présent article reste sans effet huit jours, Datafuji peut suspendre la prestation, les délais étant prolongés d'autant ; si le défaut de paiement persiste trente jours après cette mise en demeure, elle peut mettre fin à la prestation par notification, dans les conditions financières de l'article 9.

8. Éléments attendus du Client

Lorsque Datafuji ne peut avancer sans un élément du Client, elle en fait la demande par écrit à l'interlocuteur opérationnel, en précisant ce qui est attendu. Sans réponse utile dans les quinze jours ouvrés, Datafuji adresse au Client une mise en demeure visant le présent article, indiquant les éléments attendus, les travaux réalisés et leur montant, et précisant qu'à défaut de réponse dans les dix jours ouvrés elle sera en droit de mettre fin à la prestation. Passé ce délai, Datafuji notifie la fin de la prestation et ses motifs ; le lot en cours est facturé selon son avancement, établi d'après les livrables remis, dont la liste est jointe. Les lots livrés dont la recette est en cours suivent l'article 5. Le Client peut reprendre la prestation dans les six mois suivant cette notification, sur un nouveau calendrier, sans nouveau devis si le périmètre est inchangé.

9. Fin anticipée

Le Client peut mettre fin à la prestation par écrit moyennant un préavis de dix jours ouvrés, pendant lequel Datafuji la poursuit sauf demande contraire. Les lots recettés sont dus en totalité ; les lots livrés dont la recette est en cours suivent l'article 5 ; le lot en cours est dû selon son avancement, établi d'après les livrables remis, sans autre indemnité. Les livrables réalisés sont remis au Client ; les droits sur ceux-ci sont cédés dans les conditions de l'article 12.

10. Exécution et outils

Datafuji organise librement son travail, sans lien de subordination. Elle peut confier une partie de la prestation à un sous-traitant après l'avoir présenté au Client par écrit et obtenu son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement, y compris par courriel, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; elle reste seule responsable de l'exécution. Datafuji utilise des outils d'intelligence artificielle pour la production technique (code, formules, documentation), sans leur transmettre les données, accès ou documents confidentiels du Client ; elle relit et teste tout ce qu'elle livre.

11. Responsabilité et assurance

Datafuji s'engage à remettre des livrables conformes au périmètre. Pour les résultats obtenus et les performances qui dépendent des outils, données et infrastructures du Client, elle est tenue d'une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de chaque partie est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes du devis et de ses avenants, hors sommes dues au titre du prix. Sont notamment exclues les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image et les conséquences des décisions prises sur la base des tableaux de bord ; le Client reste responsable de l'exactitude de ses données sources. Datafuji est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA France IARD, contrat n° 0000011380970704 ; attestation sur demande.

12. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix de chaque lot, Datafuji cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables de ce lot réalisés spécifiquement pour lui : reproduction, représentation, adaptation et modification, sur tout support, pour tout usage lié à son activité, pour le monde entier et pour la durée légale de protection ; le prix du lot inclut la rémunération de cette cession. Jusqu'au paiement, le Client dispose sur ces livrables d'une licence d'utilisation non exclusive, qui prend fin en cas de défaut de paiement constaté selon l'article 7. Datafuji garantit être titulaire des droits cédés et garantit le Client contre toute action de tiers à ce titre, hors éléments fournis par le Client. Datafuji conserve la propriété de ses méthodes, outils et composants génériques ou préexistants ; le Client reçoit sur ceux-ci une licence non exclusive et perpétuelle, limitée à l'utilisation des livrables. Les composants de tiers restent soumis à leurs propres licences.

13. Confidentialité et données

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre, pendant la prestation et trois ans après, sauf celles qui sont publiques, déjà connues d'elle ou obtenues légitimement d'un tiers. Pour les données personnelles auxquelles elle accède, Datafuji agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction documentée du Client et pour la seule prestation ; les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/915) s'appliquent entre les parties, le traitement portant sur les données des sources énumérées au devis, pour la durée de la prestation. Datafuji ne recourt à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation écrite du Client et supprime les extraits de données au plus tard en fin de prestation. La description du traitement est complétée par écrit au démarrage, à la demande du Client. Sauf refus écrit du Client, Datafuji peut le citer comme référence, sans montrer ses données.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ; les délais sont suspendus pendant l'empêchement, qui ne suspend pas le paiement des sommes échues. S'il dure plus de soixante jours, chaque partie peut mettre fin à la prestation par écrit, dans les conditions financières de l'article 9.

15. Dispositions générales

Aucune partie ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'autre. Les articles 7, 11, 12, 13 et 16 survivent à la fin de la prestation. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres, et le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

16. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris ou de la juridiction qui lui succède, lorsque les deux parties sont commerçantes ou que le règlement (UE) n° 1215/2012 s'applique. Il est précédé d'une recherche d'accord amiable de trente jours à compter d'une notification écrite du différend, sauf pour le recouvrement des factures et les mesures urgentes.